CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :par la société CAP PLS
au capital de 2000 euros
dont le siège social est Rue Victor Hugo, le Cornier 30430 BARJAC,
Numéro de Siret : 51368065200031,
Email : contact@semelles-posturales.fr
Propriétaire et exploitant du site internet marchand www.semelles–posturales.fr
Ci-après dénommée « Posturales Magnétiques »
et d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet semelles-posturales.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Posturales Magnétiques et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.semelles-posturales.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.1.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
1.3. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Posturales Magnétiques.
1.4. Posturales Magnétiques se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
2.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de Posturales Magnétiques.2.2. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
2.3. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’acheteur, Posturales Magnétiques l’informera par courrier électronique ou par courrier. La commande est alors annulée et l’acheteur intégralement remboursé.
2.4. Les photographies des produits du site reflètent une image fidèle des produits et services proposés.
2.5. Les produits sont accompagnés de descriptifs afin que le consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l’acheteur est invité à contacter par électronique Posturales Magnétiques.(contact@semelles-posturales.fr)
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros hors frais de livraison. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.3.2. Posturales Magnétiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 4 : COMMANDES EN LIGNE SUR LE SITE
4.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services en ligne doit obligatoirement :– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
4.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Posturales Magnétiques communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 : COMMANDES PAR COURRIER, TÉLÉPHONE OU COURRIER ÉLECTRONIQUE
5.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services, ne peut pas passer sa commande par courrier, téléphone ou courrier électronique.ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
6.1. Conformément à l’article L.121-20 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur, ou personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 6.2. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.6.3. Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.
6.4. Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la réception de la demande de rétractation.
6.5. Les colis doivent être retournés à l’adresse suivante, accompagnés d’une copie de la facture et d’un courrier précisant votre demande :
CAP PLS
Service retours
Rue Victor Hugo, le Cornier
30430 BARJAC
FRANCE
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande.7.2. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Payzen qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 8 : LIVRAISONS
8.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.8.2. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou à Posturales Magnétiques dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8.3. Si les délais de livraison dépassent 1 mois à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1. La société CAP PLS est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Posturales Magnétiques dans son état d’origine c’est-à-dire dans son emballage, et, le cas échéant, avec sa notice et ses accessoires. Posturales Magnétiques le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le produit retourné incomplet, sans son emballage, ses accessoires, sa notice, modifié ou abîmé ne saurait être repris, échangé ou remboursé.9.2. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CAP PLS, Service réclamations, Rue Victor Hugo, le Cornier 30430 BARJAC
9.3. La garantie de Posturales Magnétiques ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
9.4. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la livraison du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité d’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.10.2. Posturales Magnétiques ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
10.3. Concernant les produits achetés, Posturales Magnétiques n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
10.4. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Posturales Magnétiques, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’article 9 des présentes conditions de vente.
10.5. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trois mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Tous les éléments du site de www.semelles-posturales.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Posturales Magnétiques.11.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Posturales Magnétiques. Dans ce cas, les demandes doivent être faites par courrier (postal ou électronique)
ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.12.2. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Posturales Magnétiques. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fera l’objet d’une déclaration à la CNIL dès la formation de la société.
12.3 Posturales Magnétiques n’utilisera en aucun cas à des fins commerciales les données des acheteurs. Les données des acheteurs ne sont utilisées que pour répondre à la commande faite sur le site.
ARTICLE 13 : ARCHIVAGE ET PREUVE
13.1. Posturales Magnétiques archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.13.2. Les registres informatisés de Posturales Magnétiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.14.2. Le consommateur déclare avoir préalablement été informé par Posturales Magnétiques, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
14.3. Le consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à Posturales Magnétiques à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, Posturales Magnétiques renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
14.4. En cas de litige avec des professionnels ou en cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.